Ludovic BEUZERON
  • PODCAST
  • SERVICES
  • OUTILS
  • MEMBRES

Le CPSTI et le Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)

16/2/2023

Commentaires

 
Consécutivement à la délibération prise par l'Assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) le 8 décembre, les autorités de tutelle ministérielles ont approuvé la proposition de revaloriser à hauteur de 4,8 % des pensions de retraite du régime complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) et ce, à compter du 1er janvier 2023.
Photo
Après avoir rappelé que depuis la suppression du Régime Social des indépendants (RSI), la gestion des dossiers de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sont quant à elles gérées par le régime général, cette actualité est l'occasion de rappeler les compétences législatives et règlementaires du CPSTI concernant le RCI.

1- PILOTER LE RCI ET LA GESTION DU PATRIMOINE AFFERENT

Les dispositions de l'article L 612-1 du code de la sécurité sociale précisent les missions du CPSTI. Parmi celles-ci : « Piloter les régimes complémentaires vieillesse obligatoire et d'invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine afférent. » 

Cette compétence relève de l'Assemblée générale du CPSTI. L'article 12 des statuts du CPSTI délègue cette mission à la Commission des placements des régimes complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et invalidité-décès des travailleurs indépendants. Cette compétence s'exerce en coordination avec les équipes administratives de la DIFI URSSAF Caisse nationale.


2- TRAITER LES RECLAMATIONS ET DEMANDES DE REMISE DE DETTES DES INDEPENDANTS CONCERNANT LE RCI (CRA CPSTI)

Au-delà de cette compétence de pilotage, l'article R 612-8 du code de la sécurité sociale précise qu'en ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité-décès, les réclamations et les demandes de remise de dettes formées par les travailleurs indépendants sont soumises à des Commissions de recours amiable (CRA CPSTI) constituées au sein de chaque CPSTI régional.

A compter de 2023 et en application du protocole conventionnel actualisé CPSTI/URSSAF Caisse nationale, un Bilan semestriel de l'activité des 15 CRA CPSTI est présenté à l'Assemblée générale du CPSTI.


3- CONTRIBUER A FIXER LE TAUX DE REVALORISATION DE LA VALEUR DE SERVICE DU POINT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les modalités de revalorisation des points du RCI sont fixées par un règlement fixé par arrêté ministériel (article L. 635-3 du code de la sécurité sociale).

« Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse (...) sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente (CPSTI) approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds d'action sociale. »

Ce règlement est approuvé par l'arrêté du 9 février 2012 actualisé portant approbation du règlement du RCI.
Le taux de revalorisation de la valeur de service du point de retraite complémentaire est défini par décision de l'Assemblée générale du CPSTI (article 48 du règlement du RCI) sans que celui-ci ne puisse excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions prévu à l'article L. 161-23-1 CSS (article D. 635-8 CSS).



Textes applicables :
  • Art. L 161-23-1 du code de la sécurité sociale :
« Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
  • Art. L 161-25 du code de la sécurité sociale :
« La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »


Commentaires
    Photo

    REJOINDRE MA LISTE D'AMI(E)S

    Inscrivez-vous


    Auteur

    Photo
    Ludovic BEUZERON est un entrepreneur libre. Expert en motivation relationnelle, fondateur de nombreux concepts commerciaux,  dont Victor & Victoria Garett, ABEILLE SERVICES ou encore C11 ; il vous offre chaque semaine son analyse et ses précieux conseils pour vous accompagner dans la réussite de vos objectifs afin d'atteindre votre idéal de vie. Tout cela, avec un zeste de bienveillance et la dose d’optimiste qui le caractérise.
    Sa chronique engagée, son billet d’humeur en font un rendez-vous apprécié par ses nombreux lecteurs.

    "Ma mission : vous permettre d'atteindre votre idéal de vie"

    "J’interviens dans de domaine de la Motivation Relationnelle auprès : d'entrepreneur individuel, porteur de projet, artiste du show business, sportif de haut niveau, représentant politique, mais aussi de société commerciale dans le cadre de programmes de formation dédiés au dirigeant d'entreprise, directeur, manager et salarié."

    Que ce soit :
    - Une personne qui a besoin d’y voir plus clair pour agir,
    - Un entrepreneur désireux de développer ses affaires,
    - Une association ou un club sportif en quête de notoriété, 
    - Une entreprise à la recherche de créations audiovisuelles, Une manifestation en quête d'un présentateur ou speaker.


    En savoir plus...

    Archives

    Mars 2023
    Février 2023
    Janvier 2023
    Septembre 2022
    Août 2022
    Janvier 2022
    Avril 2021
    Mars 2021
    Février 2021
    Janvier 2021
    Novembre 2020
    Octobre 2020
    Septembre 2020
    Août 2020
    Juillet 2020
    Juin 2020
    Mai 2020
    Avril 2020
    Mars 2020
    Décembre 2019
    Novembre 2019
    Octobre 2019
    Septembre 2019
    Août 2019
    Juillet 2019
    Juin 2019
    Mai 2019
    Avril 2019
    Mars 2019
    Février 2019
    Janvier 2019

    Photo
    Photo
    À votre service


    Categories

    Tous
    Éphéméride
    Forum Café
    Le Jeudi Qui Motive
    Psychologie Positive
    Sciences
    Spiritualité
    Vie Pratique

    Flux RSS

    À NOTER : Les contenus de cette publication sont rédigés à des fins exclusivement informatives. À aucun moment, ils ne peuvent servir à poser des diagnostics ou à remplacer le travail d’un professionnel de santé. Je vous invite donc, en cas de besoin à toujours consulter votre médecin traitant.

PROFITEZ DE CHACUNE DE MES OPPORTUNITÉS

Découvrez l'ensemble de mes activités et profitez de mes offres en ligne.

Photo
Abeille Services (France)
Nous pouvons vous aider ! Découvrez nos 3 services à la carte pour vous apporter toute notre aide au quotidien.
Photo

C11.Média

Écoutez le média qui vous ressemble. 24/7 depuis votre smartphone, tablette ou ordinateur (dispo. prochainement)
Photo

esprit-shopping.net

Des produits cosmétiques originaux
100% naturels aux effets instantanés et ses nombreuses idées cadeaux

Photo

Victor Victoria Garett ®

Le concept unique d'une marque familiale portée par Victoria Garett depuis 1941. Made in France
© 2012  2024  Ludovic BEUZERON, Créateur d'Opportunités - Tous droits réservés.  
  • PODCAST
  • SERVICES
  • OUTILS
  • MEMBRES